1.APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGUV

Les présentes CGUV s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à tout achat de Prestation par tout client, personne physique, majeure ayant la capacité juridique ( avoir 18 ans minimum au moment du paiement et de la signature du préavis anticipé ) agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou tout client, personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le « Client ») réalisée sur le Site, à compter du 20 Aout 2021.

Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions de l’achat des Services, et de déterminer les droits et obligations respectifs de chacune des parties dans le cadre de la fourniture des Services.

Sauf accord écrit contraire des parties, ces CGUV priment sur toutes clauses contraires issues de conditions générales antérieurement rédigées, et s’appliquent ainsi à l’exclusion de toute autre convention.

Les présentes CGUV doivent être considérées comme faisant partie intégrante et essentielle du contrat conclu entre LE VENDEUR et chacun de ses Clients.

Ces CGUV sont systématiquement notifiées au Client lors de la création de son compte personnel sur le Site et de son achat sur le Site. Chaque Client doit nécessairement en prendre connaissance et les accepter afin de pouvoir valider son achat sur le Site. Cette acceptation consiste à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGUV, telle que, par exemple, « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de vente publiées sur le Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

En cas de modification et/ou adaptation des présentes CGUV par LE VENDEUR, seule la version en vigueur au jour de l’achat du Client sur le Site sera valablement applicable. Le Client sera informé des éventuelles modifications apportées aux présentes, lors de sa connexion ultérieure sur le Site, par une notification publiée sur le Site.

Le fait que LE VENDEUR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

LE VENDEUR invite chaque Client à lire attentivement les présentes CGUV, à les imprimer et/ou les sauvegarder sur tout support durable, avant de procéder à l’achat de tout Service sur son Site.

2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE

LE VENDEUR propose un accès gratuit à son Site, le Client demeurant en toute hypothèse responsable de son équipement informatique et de sa connexion à Internet, dont les coûts sont à sa charge.

L’accès au Site peut être réalisé :

• depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
• un terminal téléphonique disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet(connexion 3G, 4G, Edge, wifi etc.).

LE VENDEUR fait ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en permanence, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des serveurs sur lesquels il est hébergé. En cas d’interruption pour maintenance, LE VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, LE VENDEUR ne pourra être tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements du Site.

Le Client est informé que les serveurs du VENDEUR sont hébergés par la société O2SWITCH, 222-224 boulevard Gustave Flaubert , 63000 Clermont Ferrand .

Tout manquement du Client aux obligations lui incombant en vertu des présentes CGUV sera susceptible d’entrainer la suspension ou l’interdiction de l’accès du Client au Site.

3.MODALITÉS DE CONCLUSION DU CONTRAT

Les achats de Service(s) sont réalisées par l’intermédiaire du Site.

Le remplissage d’un formulaire est nécessaire et obligatoire pour toute demande de garants, après validation du dossier par nos services,un lien de paiement sécurisé vous permetta de procéder à l’achat des services sur le site.

Le remplissage du forùulaire se fait grâce aux champs obligatoires suivants : Nom, prénom, adresse, email…  . Toutefois en cas d’information erronée, le client peut ne pas recevoir d’email ou rencontrer d’autres difficultés pour passer, suivre ou recevoir sa prestation .

Le Client renseigne directement sur le formulaire la durée de location qu’il souhaite afin qu’un garant lui soit attribué par rapport à la durée de location choisie et qu’il puisse acheter les documents relatifs à son garant. Tous les documents du garant sont envoyés par email au propriétaire et non au client .LE VENDEUR s’efforce de fournir les descriptions les plus fidèles possibles aux Services. Toutefois, ces descriptions n’étant pas contractuelles, le Client ne saurait engager la responsabilité du VENDEUR à ce titre.

Le Client est tenu de renseigner un certain nombre d’informations le concernant et concernant le(s) potentiel(s) futur(s) propriétaire(s) en vue de valider sa prestation. Toutes les champs et documents doivent être dûment remplies et téléchargés et doivent contenir ces informations strictement nécessaires à la prestation. Le Client est responsable de la véracité, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le Client pourra procéder à des changements, des corrections, des ajouts ou même annuler sa prestation, et ce, jusqu’à la validation de celle-ci sur la page du formulaire, avant le paiement.

KOUATA GARANT établit une liste des services et tarifs proposés détaillant les services, visible sur la page d’accueil et le menu services et tarifs.  passation de la commande

4.PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1.Prix

L’accès au Site ainsi que la présentation des Services est gratuit pour le Client. Seule l’achat d’un ou plusieurs Services fera l’objet d’un règlement par ce dernier.( frais d’inscriptions, frais de visite logement )

Toute demande de garant est sujette au paiement de frais d’inscription pouvant être remboursable , ce prix d’inscription sera remboursable en cas de rétractation de l’étudiant , à condition que l’étudiant ou le bailleur ou un tiers aidant dans la recherche de logements n’ayez pas eu en leur possession les documents des garants, et qu’ils ne soient jamais entré dans le logement .

Les prix des Services sont mentionnés sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux valables au jour de l’achat sur le Site par le Client.

Les prix des Services et les éventuels coûts supplémentaires liés à l’achat sont indiqués, de manière claire et compréhensible, sur le site. Avant de passer l’achat, le Client est tenu de lire les menu détaillant les prix et services .

Le paiement des frais d’inscription et des frais de visite logement dont le montant est mentionné sur le site est payable comptant le jour de l’acceptation du dossier par nos soins .

⚠ Les prix de demande de garant logement concernant les dossiers de demande de visa diffèrent distinctement des demandes classiques hors dossier visa . Le prix des garants pour les dossiers visa est unique et est de 500 EUR . ( 500 EUR non remboursables et non négociables )

4.2.Modalités de paiement

Les prix seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat. Une facture récapitulant l’ensemble des Services demandés par le Client ainsi que leur coût respectif sera systématiquement adressée à ce dernier.

Le prix est composé des frais d’inscription avec un paiement ponctuel unique correspondant à la durée de location .

Lorsque l’étudiant n’a pas encore trouvé sa location le prix de base qu’il paiera sera automatiquement de 450 EUR, correspondant au tarif de 2 ans, donc lorsque il trouvera sa location et que la durée écrite sur le contrat de location est supérieure à 2 ans, il devra payer un prorata de frais d’inscription supplémentaire ( 200 EUR en plus si la durée est supérieure ), mais si la durée écrite sur le contrat de location est inférieure à 2 ans ,nous lui paierons ce prorata en plus, si il ne paye pas ce prorata supplémentaire , nous préviendrons son propriétaire et sa demande de garant sera annulée, aucun frais ne lui sera remboursé .

Le Client réglera le prix via un lien de paiement sécurisé envoyé par email, et impérativement avant toute réalisation par LE VENDEUR, et ce, conformément au processus prévu à cet effet.

S’il souhaite valider sa prestation, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGUV/politique de protection des données personnelles et cliquer sur le lien associé,  après les avoir lues et comprises .

Les Services débutent immédiatement après l’achat et pleinement .

Lorsque le paiement s’effectue à distance, KOUATA GARANT utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) sécurisé tiers STRIPE PAYMENTS fourni par STRIPE de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d’un paiement en ligne.

Le règlement par le Client est un préalable nécessaire à la validation de son achat.

Les factures sont payables en euros par carte bancaire ou virement bancaire ou en espèce au siège de KOUATA GARANT indiqué en tête des présentes. Les paiements effectués ne sont considérés comme effectifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par KOUATA GARANT .

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la prestation du Client, sans préjudice de toute autre voie d’action .

5.DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la vente dans les présentes CGUV.

Le Client « consommateur » dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts autres que ceux mentionnés à l’article L221-25 du code de la consommation.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la conclusion du contrat.

Le Client consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter , avant l’expiration du délai, via le formulaire de rétractation présent sur le site ou via la messagerie mail de l’entreprise ou via courrier recommandé exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

5.1.Renonciation au droit de rétractation

Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, KOUATA GARANT recueille sa demande expresse par tout moyen. Celà signifie que le consommateur renonce au délai de rétractation de quatorze jours .

Si KOUATA GARANT demande au consommateur que l’exécution d’une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours et que le consommateur accepte, acceptation verbale ou acceptation par écrit , ou acceptation en cochant la case des CGUV , et que des visites de logement ont été programmées et/ou que les documents des garants ont été envoyés à divers propriétaires et/ou que les visites des logements ont été effectuées, et/ou que le consommateur a pu bénéficier en partie ou en totalité de la prestation, celà signifie que le consommateur renonce au délai de rétractation de quatorze jours.

KOUATA GARANT demande au Client consommateur de reconnaître en acceptant de cocher la case des CGUV, ou en donnant son accord verbal ou écrit ou en ne s’opposant pas à l’exécution de la prestation totale ou partielle par KOUATA GARANT . Une fois que les démarches ont été engagées et effectuées envers les propriétaires de logement, ( pour une recherche de logement et/ou une demande de garant ) celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation.

Le Client consommateur qui a renoncé à son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, ou à celle de KOUATA GARANT, verse à KOUATA GARANT un montant correspondant au service fourni ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

6.RESPONSABILITÉ

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions et causant un dommage direct à l’autre partie.

6.1.Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable de la qualité, de la précision, de la pertinence et de l’exactitude des informations qu’il renseigne sur le Site aux fins de Son achat. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée à ce titre.

Le Client est ainsi seul responsable à l’égard du VENDEUR et, le cas échéant, des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par une information ou tout autre publication communiquée, transmise ou diffusée à l’occasion des présentes, ainsi que de tout manquement de sa part aux présentes stipulations contractuelles.

Le Client est, en outre, seul responsable du choix des Services qu’il a acheté par l’intermédiaire du Site.

Tout Client s’engage à ne pas utiliser le Site en contravention de l’ensemble des lois, règles et règlementations en vigueur.

6.2.Responsabilité du VENDEUR

LE VENDEUR met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Services de qualité. Elle assume l’entière responsabilité des Services qu’elle propose et vend aux Clients par le biais du Site et traitera seules des potentielles réclamations relatives aux dits Services.

LE VENDEUR ne peut toutefois être tenue responsable de tout dommage, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure.

LE VENDEUR s’assure du bon fonctionnement du Site mais ne saurait en aucun cas garantir qu’il est exempt d’anomalies ou d’erreurs et qu’il fonctionne sans interruption.

LE VENDEUR ne saurait être tenu responsable du non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de dysfonctionnements des services du fournisseur d’accès des Clients, à ceux du réseau Internet.

7.FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV. Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

8.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site, ainsi que les bases de données, textes, documents, informations, images, photographies, graphismes, logos, ou toutes autres données demeurent la propriété exclusive du VENDEUR ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs dont LE VENDEUR a obtenu les autorisations d’exploitation.

LE VENDEUR demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à sa marque déposée, ainsi que de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et des droits d’auteur afférents à tout autre signe distinctif lui appartenant.

Toute reproduction et/ou représentation, téléchargement, traduction, adaptation, exploitation, distribution, diffusion et/ou communication, sous quelque forme que ce soit, à titre commercial ou non, de toute ou partie de la marque et/ou d’une œuvre de l’esprit originale ou donnée contenue sur le Site est formellement interdite. Le Client s’interdit également tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle du VENDEUR.

9.PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Client est informé que la création de son compte personnel sur le Site ainsi que sa commande de Services sur le Site donne lieu à la collecte et au traitement automatisé de données à caractère personnel le concernant par LE VENDEUR dont l’utilisation est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, telle que modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

LE VENDEUR met à la disposition du Client, sur son Site, une charte de confidentialité spécifiant l’ensemble des informations afférentes à l’utilisation des données à caractère personnel du Client collectées par LE VENDEUR et aux droits dont le Client dispose vis-à-vis de ces données personnelles.

KOUATA GARANT utilise le système de paiement sécurisé SSL (Secure Socket Layers) par le biais de la plateforme internationale de paiement sécurisé STRIPE PAYMENT via un protocole sécurisé https afin de garantir le maximum de sécurité à ses clients. Le transfert des informations est parfaitement protégé grâce à un cryptage. KOUATA GARANT ne connaîtra à aucun moment les informations relatives à la carte bancaire du client.

Stripe notre passerelle internationale de paiement en ligne est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.

Pour ajouter encore plus de sécurité à votre paiement, nous vous proposons le service 3-D Secure, aussi appelé « Verified By Visa », ou encore « MasterCard Secure Code ». L’objectif de ce service est de sécuriser votre paiement en ligne en s’assurant que vous êtes bien le titulaire de la carte bancaire réalisant le paiement. Après avoir saisi vos informations bancaires sur le site sécurisé de la banque, le service 3-D Secure vous envoie un sms contenant un code de vérification. Ce code à usage unique est à saisir sur la page de paiement pour valider votre transaction.

Le paiement d’un client ne sera considéré comme effectif qu’à partir du moment où le centre de paiement aura donné son accord. En cas de refus de la part du centre d’autorisation, le client est immédiatement informé dans l’interface de paiement. Dans ce cas, le paiement ne sera pas pris en compte.

En cas de réclamation relative à la protection des données, vous disposez également du droit de contacter la CNIL directement sur son site internet https://www.cnil.fr/fr/agir

ou par courrier à l’adresse suivante : CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07

10.COOKIES

LE VENDEUR a recours à des « cookies », afin d’obtenir des traitements statistiques des et d’améliorer l’expérience de navigation du Client.

LE VENDEUR implante un « cookie » dans l’ordinateur du Client avec son consentement préalable. Le Client dispose d’une possibilité de refuser les cookies lorsqu’il visite le Site. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur du Client est de 13 mois.

LE VENDEUR s’engage à ne jamais communiquer le contenu de ces « cookies » à des tierces personnes, sauf en cas de réquisition légale.

Le Client peut, en outre, s’opposer à l’enregistrement de « cookies » en configurant son logiciel de navigation. Pour ce faire, le Client procédera au paramétrage de son navigateur :

• Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies
• Pour Safari : https://support.apple.com/fr-fr/ht1677
• Pour Google Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on
• Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

11.LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites.

LE VENDEUR ne peut, en aucun cas, être tenue de la disponibilité technique de sites Internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire du Site. En outre, LE VENDEUR ne peut donc supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits et services disponibles sur ou à partir de ces sites, applications mobiles ou sources externes.

Si, en dépit des efforts du VENDEUR, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Client, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales publiées sur le Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause. LE VENDEUR fera alors le nécessaire pour supprimer le lien hypertexte concerné.

12.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGUV sont régies par le droit Français.

En cas de litige auquel les présentes CGUV (ou l’une de leurs clauses) et/ou les relations entre les parties pourraient donner lieu, le Client consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le Client professionnel devra saisir le Tribunal dans le ressort duquel le VENDEUR a son siège social.

Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès des médiateur ssuivants :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION.

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php ; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE – DEVIGNY MEDIATION – 9, avenue René GASNIER, D01 – 49100 ANGERS, ou,
• (iii) envoyer un email à contact@devignymediation.fr.

CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS / CMAP

Pour soumettre son litige au médiateur, le Client peut :

• (i) remplir le formulaire sur le site internet du médiateur : https://www.cmap.fr ; ou,
• (ii) envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à CENTRE DE MEDIATION ET D’ARBITRAGE DE PARIS / CMAP- 39, avenue Franklin D.ROOSVELT, D01 – 75008 PARIS, ou,
• (iii) envoyer un email à consommation@cmap.fr ou cmap@cmap.fr

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

13.RÉTRACTATION – REMBOURSEMENT 

Chaque parti peut se rétracter .

L’étudiant peut se rétracter avant la date d’entrée dans le logement, date écrite sur le bail, et avant d’être entré dans le logement pour y habiter, et s’il n’a pas bénéficié des documents des garants, dans ce cas nous lui remboursons l’intégralité des frais d’inscription .

Pour se rétracter l’étudiant devra aller sur le site pour accéder au formulaire RETRACTATION pour faire sa demande .

Si à la date d’entrée dans le logement, ou après cette date, l’étudiant sur le sol Français n’a toujours pas pu rentrer dans le logement suite à un litige avec le bailleur, ou à une mauvaise foi de sa part, ou à un cas de force majeur, nous lui remboursons l’intégralité des frais d’inscription sous réserve de vérification de la véracité des dires de l’étudiant et du bailleur

L’idéal et le mieux serait d’être en France, ou d’avoir une personne de confiance en France qui fera les démarches pour vous, mais si pour une raison ou une autre vous procédez au règlement avant votre arrivée en France et que vous n’avez finalement pas pu venir en France, et que vous n’êtes pas entré dans le logement, les frais d’inscriptions vous seront entièrement remboursé, vous devrez demander une rétractation via votre espace .Cette demande doit être effectuée avant la date d’entrée de l’emménagement .

Si l’étudiant est déjà entré dans le logement pour y vivre, et souhaite quitter le logement, là il devra procéder à une résiliation et devra aller sur le site pour procéder à une resiliation .

⚠ toute demande de garants logement effectué dans le cadre de dossier de demande de visas ne sont pas remboursées . Si l’étudiant n’a pas pu obtenir son visa , il ne sera pas remboursé .

14.SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : etudiant@kouatagarant.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

KOUATA GARANT met aussi à disposition de ses Clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 01 71 36 59 55 ou 07 49 86 62 03 (numéro non surtaxé).

© Tous droits réservés – 30 Aout 2024